Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier – février 2026

27 février 2026

Communication externe

Déclaration de soutien au président de la Réserve fédérale, Jerome H. Powell

Le 13 janvier 2026, la BCE a publié une déclaration signée par des banquiers centraux du monde entier, dont Christine Lagarde, présidente de la BCE, au nom du Conseil des gouverneurs, exprimant leur pleine solidarité avec le Système fédéral de réserve des États-Unis et son président, Jerome H. Powell, et soulignant l’importance de l’indépendance des banques centrales pour assurer la stabilité des prix, du système financier et de l’économie.

Plan sur le climat et la nature après 2025

Le 16 janvier 2026, la BCE a publié un communiqué de presse expliquant qu’elle a renforcé l’intégration des risques liés au climat et à la nature dans ses activités principales en finalisant son plan sur le climat et la nature 2024-2025. La BCE a réaffirmé sa ferme détermination à garantir la résilience en intégrant le climat et la nature dans ses travaux, et a expliqué qu’elle continuera d’intensifier ses efforts dans trois domaines prioritaires : la transition vers une économie verte, la gestion des impacts physiques croissants du changement climatique sur l’économie et le système financier et l’impact des risques liés à la nature et à la dégradation des écosystèmes.

Collaboration entre la BCE et la fondation ONCE pour garantir un accès universel à l’euro numérique

Le 18 février 2026, la BCE a publié un communiqué de presse annonçant un accord de collaboration avec la fondation ONCE pour la coopération et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap concernant l’application pour l’euro numérique. Cet accord vise à garantir qu’elle soit facilement accessible à tous, notamment aux personnes en situation de handicap ou ayant des compétences numériques limitées et aux personnes âgées. Des informations plus détaillées sur le projet d’euro numérique sont disponibles dans une section spécifique du site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Rémunération des excédents de réserves détenus sur les comptes courants des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire

En décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé de simplifier la rémunération des excédents de réserves en vertu de l’article premier, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la BCE (BCE/2019/31) et a chargé les comités compétents de l’Eurosystème/du Système européen de banques centrales de préparer la mise en œuvre de cette décision d’ici la fin du premier semestre 2026. En conséquence, les excédents de réserves détenus par les établissements éligibles en tant que contreparties aux opérations monétaires de l’Eurosystème conformément à l’orientation (UE) 2015/510 de la BCE (BCE/2014/60) seront rémunérés systématiquement au taux de la facilité de dépôt, et pas seulement lorsque ce taux est négatif. La date d’application de la rémunération simplifiée des excédents de réserves sera confirmée avec la publication des actes juridiques modifiés mettant en œuvre la décision.

Modifications des actes juridiques relatifs à la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème

Le 22 janvier 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté des modifications des actes juridiques de mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème. Les actes juridiques modificatifs sont les orientations BCE/2026/1, BCE/2026/2, BCE/2026/3 et BCE/2026/4 modifiant respectivement l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et l’orientation (UE) 2024/3129 concernant la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème.

Les modifications introduites s’appliqueront à compter du 30 mars 2026 et incluront les amendements détaillés dans un communiqué de presse à ce sujet disponible sur le site Internet de la BCE. Un deuxième communiqué de presse annonce l’acceptation, à compter du 30 mars 2026, des actifs négociables émis dans des dépositaires centraux de titres utilisant la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT) comme garanties des opérations de crédit de l’Eurosystème, et expose les grandes lignes de nouveaux travaux explorant les moyens d’étendre l’éligibilité aux actifs émis et réglés entièrement sur les réseaux DLT. Cela a également été approuvé par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la mise à jour annuelle des actes juridiques de mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème.

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et de la liste des agences reconnues acceptées dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 22 janvier 2026, le Conseil des gouverneurs a décidé, à l’issue de son réexamen annuel, de ne pas modifier la liste des marchés non réglementés acceptés par la BCE. Il a également décidé d’ajouter un émetteur, à savoir le Finnish Fund for Industrial Cooperation Ltd (Finnfund), à la liste des émetteurs reconnus par la BCE en tant qu’agences éligibles au dispositif de garanties de l’Eurosystème. Les listes actuellement en vigueur peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Élargissement de la facilité de repo de la BCE pour les banques centrales

Le 14 février 2026, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs a décidé de renforcer la facilité de repo de l’Eurosystème pour les banques centrales (Eurosystem repo facility for central banks, EUREP) afin d’instaurer un accès permanent, d’élargir la portée géographique et de rendre la facilité plus flexible et plus efficace en vue de soutenir la transmission harmonieuse de la politique monétaire de la zone euro en cas de pénuries de liquidités en euros à l’extérieur de la zone euro. Dans le cadre de l’EUREP, l’Eurosystème fournit un filet de sécurité de liquidités en euros aux banques centrales n’appartenant pas à la zone euro contre des garanties de haute qualité libellées en euros, moyennant des mesures d’atténuation des risques appropriées. L’EUREP complète les lignes de swap de la BCE, qui demeurent inchangées. Un communiqué de presse à ce sujet et une page FAQ sont disponibles sur le site Internet de la BCE. De plus amples informations ont également été fournies par la présidente de la BCE dans un discours prononcé le 14 février 2026 lors de la conférence de Munich sur la sécurité.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Rapport conjoint du CERS et de la BCE sur les risques pour la stabilité financière liés à la fragmentation géoéconomique

Le 20 janvier 2026, le Conseil des gouverneurs a pris note d’un rapport conjoint élaboré par le Comité européen du risque systémique (CERS) et la BCE sur les risques pour la stabilité financière liés à la fragmentation géoéconomique. Ce rapport, qui examine les effets que peuvent avoir l’aggravation des risques géopolitiques et la hausse des incertitudes sur la stabilité financière dans la zone euro et à travers toute l’UE, et qui détermine les principaux canaux de transmission des chocs géopolitiques au système financier, est disponible sur les sites Internet du CERS et de la BCE, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant.

Rapport conjoint du CERS et de la BCE sur les risques pour la stabilité financière découlant des interconnexions entre les banques et les établissements financiers non bancaires 

Le 6 février 2026, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un rapport conjoint élaboré par le CERS et la BCE sur les risques pour la stabilité financière découlant des liens entre les banques et le secteur des intermédiaires financiers non bancaires. Le rapport, qui montre les rôles-clés que jouent les banques en interaction avec ces établissements, ainsi que les mécanismes par lesquels ces activités pourraient conduire à la matérialisation de risques systémiques, est disponible sur les sites Internet du CERS et de la BCE, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant.

Infrastructure de marché et paiements

Contreparties centrales de la zone euro éligibles à la facilité de crédit des contreparties centrales

Le 19 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la liste des contreparties centrales éligibles à la facilité de crédit des contreparties centrales, qui a ensuite été publiée sur le site Internet de la BCE. Pour être agréées comme éligibles à la facilité de crédit, les contreparties centrales doivent satisfaire aux exigences spécifiques énoncées à l’annexe I, deuxième partie, article 10, paragraphe 5, de l’orientation relative à TARGET.

Modification du mandat du comité des infrastructures de marché et lancement du renouvellement de ses membres

Le 19 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/43 modifiant la décision (UE) 2019/166 relative au comité des infrastructures de marché (BCE/2019/3). La décision modificative introduit plusieurs mises à jour du règlement intérieur du comité des infrastructures de marché à la lumière de l’expérience acquise depuis la dernière modification de la décision, ainsi que des mises à jour du code de conduite de ses membres. Elle reflète également la mise en service du système de gestion des garanties de l’Eurosystème en juin 2025. Le Conseil des gouverneurs a également décidé de lancer l’appel en vue de la nouvelle composition du comité des infrastructures de marché (c’est-à -dire les neuf membres représentant les banques centrales nationales de l’Eurosystème et les membres des banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro, ainsi que les deux membres ne provenant pas d’une banque centrale) pour le prochain mandat, qui s’étendra du 1^er juin 2026 au 31 mai 2029.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE relatif à l’augmentation de la taxe sur les établissements de crédit

Le 19 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/45 à la demande du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions belge, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka) en matière de surveillance, la prévention des conflits d’intérêts, les missions de résolution en matière d’assurance et les missions statistiques de la Latvijas Banka

Le 8 janvier 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/1 à la demande du ministère letton des Finances.

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Banque nationale de Belgique en matière de surveillance, la prévention des conflits d’intérêts des membres de son personnel et de ses organes de gouvernance, les administrateurs indépendants et les décisions stratégiques des établissements de crédit

Le 19 janvier 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/2 à la demande du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE sur les restrictions applicables aux paiements en espèces

Le 22 janvier 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/3 à la demande du ministre néerlandais des Finances.

Avis de la BCE sur le taux de réserves obligatoires de la Banque nationale de Hongrie

Le 27 janvier 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/4 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur le rôle macroprudentiel de la Banque de Suède (Sveriges Riksbank) et sur certaines mesures macroprudentielles

Le 6 février 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/5 à la demande du ministère suédois des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Slovénie

Le 19 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/42 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Slovénie (Banka Slovenije).

Modifications des conditions d’emploi du personnel de la BCE

Le 19 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté deux décisions modifiant les conditions d’emploi du personnel de la BCE et les conditions applicables aux emplois de courte durée. La première décision modificative, qui concerne les dossiers personnels et médicaux et les prestations en cas d’incapacité, renforce la protection des données médicales du personnel de la BCE et garantit la clarté et la conformité avec le cadre juridique de l’UE et l’esprit de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et remplace le terme « allocation d’invalidité » par celui d’« allocation d’incapacité ». La deuxième décision modificative renforce les règles et procédures de la BCE en matière de signalement, d’enquêtes et de suivi disciplinaire en cas de manquements aux obligations professionnelles, et s’attache tout particulièrement à la résolution efficace des problèmes de comportement sur le lieu de travail. La dernière version des conditions d’emploi du personnel de la BCE peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Comptes annuels de la BCE pour l’exercice 2025

Le 25 février 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE pour l’exercice 2025. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur une recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

Le 25 février 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/6 à la demande du président du Conseil européen. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Nomination au Conseil des gouverneurs d’un secrétaire par intérim pour la politique monétaire

Le 25 février 2026, le Conseil des gouverneurs a nommé Christophe Kamps, directeur général adjoint à la direction générale Politique monétaire de la BCE, en tant que secrétaire par intérim pour la politique monétaire avec effet au 1^er mars 2026, jusqu’à ce qu’un nouveau directeur général de la Politique monétaire soit nommé pour succéder à Massimo Rostagno, qui prend sa retraite fin février 2026. Le Conseil des gouverneurs a exprimé sa gratitude à M. Rostagno pour son dévouement sans faille et sa précieuse contribution à la politique monétaire de la BCE au cours de ses nombreuses années de service.

Statistiques

Rapport annuel 2024 sur la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE, avec l’aide des banques centrales nationales

Le 30 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations des membres du Conseil général, a approuvé le rapport 2024 intitulé « Statistical confidentiality protection in the European System of Central Banks (ESCB) » (protection de la confidentialité des statistiques dans le Système européen de banques centrales (SEBC)), et en a autorisé la publication. Le rapport peut être consulté (en anglais) sur les sites Internet de la BCE et des banques centrales nationales (BCN) qui ont également choisi de le publier.

Coopération internationale et européenne

Priorités du Conseil des gouverneurs pour les politiques structurelles européennes

Le 5 février 2026, les membres du Conseil des gouverneurs ont procédé à un échange de vues concernant les domaines prioritaires sur lesquels l’Europe devrait se concentrer pour rendre son économie plus productive, plus compétitive et plus résiliente. Le Conseil des gouverneurs a arrêté la liste des priorités suivante : a) une union de l’épargne et des investissements ; b) l’euro numérique et les transactions de gros « tokenisées » en monnaie de banque centrale ; c) approfondir le Marché unique de l’UE ; d) favoriser l’innovation et protéger l’autonomie stratégique ouverte ; et e) simplifier la législation et renforcer le cadre institutionnel de base Cette liste a été transmise à la présidente de la Commission européenne, au président du Conseil européen et aux dirigeants de l’UE avant la tenue de leur retraite informelle, le 12 février 2026.

Supervision bancaire de la BCE

Délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes

Le 13 février 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision BCE/2026/5 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes. La décision sera publiée prochainement sur EUR-Lex.

Astreinte imposée à une banque de la zone euro

Le 13 février 2026, la BCE a annoncé avoir imposé une astreinte d’un montant de 7 551 050 euros au Crédit Agricole, S.A. en raison du non-respect de l’une des exigences de la décision BCE du 8 février 2024 qui définit, entre autres, l’obligation pour cette banque de mener une évaluation de l’importance de ses risques liés au climat et à l’environnement. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Sanctions administratives imposées à une banque de la zone euro

Le 19 février 2026, la BCE a annoncé avoir imposé deux sanctions administratives d’un montant total de 12 180 000 euros à J.P. Morgan SE pour avoir déclaré des actifs pondérés en fonction des risques calculés de manière erronée. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.